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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque les présentes règles requièrent la transmission de documents à la Commission, le secrétaire est la personne habilitée à les recevoir au nom de la Commission.
D. 1538-90, a. 35; D. 732-98, a. 5.
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